OFFRE SPÉCIFIQUE
Destinée aux personnes fragiles
EN BREF
Qu’est-ce qu’un client fragile financièrement pour Attijariwafa bank Europe ?
Pour Attijariwafa bank Europe et conformément à la réglementation en vigueur(1), un client particulier est considéré comme fragile financièrement s’il se trouve dans l’une des situations suivantes :
- Son compte enregistre au moins 5 irrégularités ou incidents de paiement au cours d’un même mois ;
- Il est inscrit pendant trois mois consécutifs au fichier central des chèques de la Banque de France pour un chèque impayé ou une déclaration de retrait de carte bancaire ;
- Sa demande déclarée recevable par la Banque de France à bénéficier de la procédure de traitement de la situation de surendettement ;
- Il est inscrit au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pour le traitement de sa situation de surendettement ;
- Son compte enregistre au moins une irrégularité de fonctionnement du compte ou incident de paiement par mois pendant trois mois consécutifs et que ses revenus sont inférieurs ou égales à 11 198 euros par an.
EN DÉTAIL
Quels sont les produits et services bancaires inclus dans l’offre spécifique pour la clientèle fragile financièrement
L’offre comprend les services bancaires suivants :
- L’ouverture, la tenue, la clôture d’un compte de dépôt ;
- Une carte de paiement à autorisation systématique (le solde de votre compte est vérifié à chaque utilisation) ;
- La possibilité de réaliser des dépôts et des retraits d’espèces dans l’agence qui tient le compte ;
- 4 virements SEPA par mois, dont au moins un virement permanent ;
- Un nombre illimité de prélèvements ;
- Deux chèques de banque par mois ;
- Un moyen de consultation du compte à distance et la possibilité d’effectuer des opérations de gestion vers un autre compte du titulaire dans le même établissement ;
- Un système d’alertes sur le niveau du solde du compte (alerte SMS hebdomadaire sur le niveau de votre solde et une alerte SMS dès lors que votre compte passe en solde débiteur) ;
- La fourniture de relevés d’identité bancaire (RIB comprenant les codes IBAN et BIC) ;
- Le plafonnement spécifique des commissions d’intervention ;
- Un changement d’adresse par an.
Combien coûte l’offre spécifique ?
L’offre spécifique est facturée 3 euros/mois.
Quels sont les conditions tarifaires spécifiques aux clients fragiles et clients détenant l'offre spécifique ?
Le plafonnement des frais des incidents bancaires :
- Les frais des incidents bancaires sont plafonnés à 16€/mois
- Les commissions d’intervention sont à 4€/opération dans la limite de 16€/mois
- Les frais des incidents bancaires sont plafonnés à 16€/mois et 192€/an pour les clients qui ont souscrit à l’offre spécifique.
Les frais concernés par ce plafonnement sont :
- Le forfait de frais par chèque rejeté pour défaut de provision
- Les frais de rejet de prélèvement pour défaut de provision
- Les frais de non-exécution de virement permanent pour défaut de provision
- Les frais suite à une notification signalée par la Banque de France d’une interdiction d’émettre des chèques
- Les frais d’opposition (blocage) de la carte par la banque
- Les frais de lettre d’information préalable pour chèque sans provision
- Les frais de lettre d’information pour compte débiteur non autorisé
- Les frais pour déclaration à la Banque de France d’une décision de retrait de carte bancaire
- Les commissions d’intervention
CONDITIONS
Comment souscrire à l’offre spécifique destinées ?
L’offre spécifique est destinée à aider les personnes en situation de fragilité financière à mieux gérer et maitriser leur budget ainsi qu’à limiter les frais d’incidents de paiement et d’irrégularités de fonctionnement de compte.
Vous pouvez bénéficier de l’offre spécifique si vous êtes une personne physique n’agissant pas pour des besoins professionnels et que vous répondez aux critères de fragilité avérée ou de fragilité précoce.
Si vous êtes éligible, Attijariwafa bank Europe vous propose systématiquement par écrit, l’offre spécifique. C’est vous qui choisissez d’y souscrire ou non. Parlez-en à votre conseiller.
ALLONS PLUS LOIN ENSEMBLE
(1) Article R312-4-3 du code monétaire et financier