COMPTES BANCAIRES INACTIFS (LOI ECKERT)

La loi du 13 juin 2014, dite Loi Eckert, entrée en vigueur le 1er janvier 2016, impose aux établissements bancaires de détecter l’inactivité des comptes bancaires et des coffres-forts, d’en identifier les causes et d’informer les titulaires et ayants droit des conséquences potentielles de cette situation.

Un compte bancaire est considéré comme inactif lorsqu’il n’a fait l’objet d’aucune opération de la part du titulaire pendant une période de 12 mois consécutifs, à l’exception :

• de l’inscription d’intérêts,
• des débits de frais ou commissions bancaires,
• des versements de produits financiers ou remboursements de titres de capital ou de créance.

De plus, le titulaire du compte, son représentant légal ou toute personne habilitée ne doit pas s’être manifesté de quelque manière que ce soit auprès de la banque, et ce, pour le compte concerné ou pour tout autre compte ouvert à son nom.

Concernant les comptes titres et produits d’épargne, l’inactivité est caractérisée après 5 ans selon les mêmes critères. Pour les produits soumis à une période d’indisponibilité (exemple : PEA, comptes à terme), le délai de 5 ans commence à courir à la fin de cette période.

Chaque année, Attijariwafa bank Europe réalise une vérification systématique auprès du Référentiel National d’Identification des Personnes Physiques (RNIPP) afin de déterminer si le titulaire d’un compte inactif est toujours en vie.

En cas de décès du titulaire, un compte est considéré comme inactif après 12 mois, si aucun ayant droit ne s’est manifesté pour faire valoir ses droits auprès de l’établissement bancaire.

Attijariwafa bank Europe informe systématiquement le titulaire (ou ses ayants droit) lorsqu’un compte est identifié comme inactif.

Transfert des fonds à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC)

• Après 10 ans d’inactivité, les fonds des comptes bancaires inactifs sont transférés à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), et les comptes sont clôturés.
• Après 3 ans suivant le décès du titulaire, si aucun ayant droit ne s’est manifesté, les fonds sont également transférés à la CDC.

Lors du dépôt des fonds à la CDC, Attijariwafa bank Europe transmet les informations relatives au compte inactif, à son titulaire et, le cas échéant, à ses ayants droit.

Même après le transfert, Attijariwafa bank Europe reste tenue de fournir des informations complémentaires à la CDC sur demande, notamment sur :

• Le solde du compte à la date du transfert,
• Le régime d’imposition applicable,
• Toute information permettant d’identifier le titulaire ou ses ayants droit.

Conformément à la loi, les établissements bancaires doivent publier chaque année :

• Le nombre de comptes inactifs et le montant total des dépôts concernés.
• Le nombre de comptes transférés à la CDC et le montant total des fonds déposés.

Au 31 décembre 2024, la banque recense 11 233 comptes inactifs inscrits dans ses livres correspondant à 11 002 clients, dont le montant des dépôts et avoirs s’élève à 6  714  214 euros.

Suis-je concerné ?

Oui, si vous êtes :

• Titulaire d’un compte inactif,
• Ayant droit d’un compte inactif dont le titulaire est décédé.

Comment suis-je informé ?

Lorsqu’un compte devient inactif, Attijariwafa bank Europe en informe :

• Le titulaire,
• Son représentant légal,
• Toute personne habilitée,
• Ses ayants droit en cas de décès.

Cette notification est envoyée une première fois dès la détection de l’inactivité, puis chaque année jusqu’à l’échéance du transfert à la CDC.

Que se passe-t-il si je ne réagis pas ?

Sans manifestation du titulaire ou de ses ayants droit, Attijariwafa bank Europe doit :

• Clôturer les comptes,
• Déposer les fonds à la CDC :
  • Après 3 ans en cas de décès du titulaire,
  • Après 10 ans d’inactivité si le titulaire est en vie.

Six mois avant le dépôt des fonds, Attijariwafa bank Europe envoie une dernière notification pour permettre au titulaire ou à ses ayants droit de se manifester avant l’expiration du délai. Cette notification se fait par courrier recommandé.

Comment récupérer mes fonds auprès de la CDC ?

La Caisse des Dépôts propose un service en ligne : ciclade.caissedesdepots.fr permettant de :

1. Vérifier si des fonds ont été déposés à la CDC,
2. Créer un espace personnel,
3. Déposer les documents justificatifs nécessaires (ex : pièce d’identité),
4. Recevoir les fonds par virement bancaire, après validation par la CDC.

Que deviennent les fonds non réclamés ?

• Après 27 ans (si le titulaire est décédé), les fonds sont définitivement acquis par l’État.
• Après 20 ans (si le titulaire est vivant), les fonds deviennent propriété de l’État.

Des frais peuvent-ils être appliqués ?

Oui, des frais peuvent être perçus pour la gestion des comptes inactifs, conformément à l’Arrêté du 21 septembre 2015. Le détail de ces frais est disponible dans le guide tarifaire d’Attijariwafa bank Europe.