OFFRE BANCAIRE DE BASE

• Vous devez être :
  • Une personne physique ou morale domiciliée en France,
  • ou étrangère et résidant légalement sur le territoire d’un autre Etat membre de l’Union européenne autre que la France,
    ou de nationalité française et résidant hors de France.
• Vous ne disposez d’aucun compte bancaire
• Vous vous êtes vu refuser l’ouverture d’un compte par une banque

Si Attijariwafa bank Europe est désignée par la Banque de France dans le cadre d’une procédure de droit au compte, elle est tenue :

• D’effectuer l’ouverture du compte de dépôt dans les trois jours ouvrés à compter de la réception de l’ensemble des pièces qui lui sont nécessaires à cet effet.
• De vous offrir les services bancaires de base.

Dans ce cas, rendez-vous en agence muni des documents suivants :

• Votre pièce d’identité avec photo en cours de validité
• Votre avis de non-imposition
• Un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
• Une déclaration sur l’honneur attestant que vous n’avez aucun compte de dépôt en France

Cas d’un mineur : Un mineur non émancipé peut bénéficier de la procédure du droit au compte dès lors :

• qu’il est âgé de plus de 16 ans ;
• qu’il exerce une activité salariée ou qu’il perçoit une bourse d’études ou tous autres revenus nécessitant un compte bancaire ;
• que le formulaire de demande de droit au compte est signé par l’administrateur légal.

• Une carte bancaire ;
• Deux chèques de banque par mois ;
• Les paiements par prélèvements SEPA ;
• Les paiements par virements bancaires SEPA.

• L’ouverture, la tenue et la clôture du compte ;
• Un changement d’adresse par an ;
• La délivrance à la demande de relevés d’identité bancaire ;
• La domiciliation de virements bancaires ;
• La fourniture mensuelle d’un relevé des opérations effectuées sur le compte ;
• L’encaissement de chèques et de virements bancaires ;
• Les paiements par prélèvements SEPA ;
• Les paiements par virements bancaires SEPA, ces derniers pouvant être réalisés aux guichets ou à distance ;
• Un moyen de consultation à distance du solde du compte ;
• Les dépôts et les retraits d’espèces au guichet ou aux distributeurs automatiques de l’organisme teneur de compte ;
• Une carte de paiement à autorisation systématique permettant notamment : le paiement d’opérations sur internet, le retrait d’espèces dans l’Union européenne, et le paiement d’opérations sur internet ;
• Deux formules de chèques de banque par mois ;
• La réalisation des opérations de caisse.

Conformément à la réglementation en vigueur, les services bancaires de base sont gratuits. Téléchargez et consultez la grille tarifaire de tous les produits et services d’Attijariwafa bank Europe.

Vous pouvez clôturer votre compte sans frais à tout moment en agence ou à distance en respectant les conditions suivantes :

• Restituer l’ensemble de vos moyens de paiement
• Régulariser d’éventuels incidents de paiement

Attijariwafa bank Europe peut résilier unilatéralement la convention de compte de dépôt assorti des services bancaires de base, si l’une au moins des conditions suivantes est remplie :

• Vous avez utilisé votre compte de dépôt pour des opérations soupçonnées comme poursuivant des fins illégales ;
• Vous avez fourni des informations inexactes ;
• Vous ne répondez plus aux conditions de domicile ou de résidence citées dans les conditions d’éligibilité ;
• Vous avez ouvert un deuxième compte de dépôt en France qui vous permet d’utiliser les services bancaires de base ;
• Vous avez fait preuve d’incivilités répétées envers le personnel de l’établissement de crédit ;
• La banque n’est pas en mesure de satisfaire aux obligations de vigilance relatives à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Si Attijariwafa bank Europe souhaite clôturer votre compte, elle en a le droit si elle respecte certaines conditions⁽¹⁾.

Pour plus d’informations, le miniguide de droit au compte mis en place par la Fédération Bancaire Française est téléchargeable via le bouton ci-après